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A propos de la loi PACTE (1)

Radio Présence a proposé à quelques enseignants de la chaire Jean Rodhain de réaliser chaque semaine sur un sujet d’actualité, un « chronique éthique » de 3 minutes. Elles ont été diffusées entre mars et juin 2019. Retrouvez les ici dans leur intégralité !

La loi Pacte vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier après un parcours législatif long de 12 mois et des  rebondissements liés aux projets de privatisation aéroportuaires. Pourquoi de tels allers et venues entre sénat et chambre des députés, pourquoi d’aussi nombreux amendements, alors que la réflexion avait largement été menée par  Mme NOTTAT et Mr SENARD qui avaient remis un rapport sur ce thème en mars 2018, aux ministres de l’économie et du travail ? Cette loi  permet- elle des avancées en matière de responsabilité sociétale des entreprises, seul point que nous évoquerons dans cette courte chronique ?

3 points peuvent retenir notre attention[1] :

1 – la modification de l’article 1833 du Code civil –Auparavant rédigé ainsi : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés » –cet artile est désormais complété par la disposition suivante : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Cette modification est  de l’ordre du symbole. « Les tribunaux jugent depuis longtemps que la société doit être gérée dans l’intérêt social et sanctionnent les actes et décisions non conformes à cet intérêt« , assure le juriste Dominique Schmidt [2]. Mais elle a le mérite d’être gravée dans la loi  « Cela permet d’acter le fait que l’intérêt propre de l’entreprise est différent de celui de ses actionnaires. Et surtout, cela s’impose à toutes les sociétés – même les sociétés civiles immobilières« , déclare la députée Coralie Dubost, rapporteure de cette partie.

2 – les entreprises vont pouvoir insérer dans leurs statuts leur « raison d’être ». Bien que ce concept n’ait pas de réalité juridique précise, il peut être un levier pour donner un horizon de long-terme à l’ambition stratégique d’une entreprise, un fil d’Ariane, une vision commune, un facteur de différenciation.

Il s’agit d’une démarche engageante pour l’entreprise, car celles qui déconnecteraient leur raison d’être de la réalité de leurs opérations pourraient se voir accuser de « publicité trompeuse ».

Dès lors, les détracteurs du texte considèrent que  la raison d’être, peut s’avérer dangereuse en particulier  pour les  PME ou les TPE qui choisiraient une raison d’être trop ambitieuse. Ainsi peut-on exploiter une mine et déclarer dans sa raison d’être, un attachement indéfectible à la beauté du paysage,?

Le nouveau « collectif des entreprises à raison d’être » propose « une méthodologie de concertation et de décision pour mieux exploiter les nouvelles possibilités offertes par la loi Pacte » et éviter de verser dans la seule communication.

3 – La loi Pacte va aussi permettre l’apparition d’un nouveau statut juridique, celui des « entreprises à mission » pour celles qui voudraient intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social. Les cinq critères de l’entreprise à mission sont :

  • l’engagement à produire un impact sociétal tangible,
  • la formalisation d’une mission spécifique contribuant au bien commun,
  • la mise en cohérence des modèles économiques et de gouvernance avec la mission,
  • l’engagement à partager équitablement la valeur créée et l’évaluation de la réussite de la mission selon des dispositifs co-construits et transparents.

Une reconnaissance juridique de ce nouveau statut permettrait ainsi d’aller plus loin que les engagements philanthropiques et les politiques de responsabilité sociale (RSE), dépourvus de toute forme d’opposabilité, fragiles dans le long terme et qui mobilisent encore peu les actionnaires.


[2] dans une tribune publiée dans le journal Le monde du 15 mars

 

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