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A propos de la loi PACTE (2)

Radio Présence a proposé à quelques enseignants de la chaire Jean Rodhain de réaliser chaque semaine sur un sujet d’actualité, un « chronique éthique » de 3 minutes. Elles ont été diffusées entre mars et juin 2019. Retrouvez les ici dans leur intégralité !

Dans une précédente chronique je vous avais présenté la loi Pacte adoptée  par l’Assemblée Nationale le 12 avril 2019. Depuis, cette loi a été validée par le conseil constitutionnel. C’est l’occasion d’en évoquer 3 points complémentaires qui concernent :.

  • Transparence et encadrement des rémunérations

Les entreprises cotées en bourse devront désormais communiquer chaque année les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés, c’est à dire tel que la moitié des salariés de l’entreprise gagne moins et l’autre moitié gagne plus.

En France, les dirigeants des entreprises du CAC40 sont rémunérés en moyenne 70 fois plus que le salarié moyen.  La nouvelle obligation fera apparaître l’appétit de certains dirigeants et des conseils d’administration en particulier dans les périodes de crise.

  • Participation des salariés aux décisions et aux résultats de l’entreprise

Il a fallu attendre 2013 et la loi sur la sécurisation de l’emploi, pour que soit imposée aux conseils d’administration la présence d’un administrateur représentant les salariés dans les entreprises de plus de 5000 salariés ; La loi Pacte porte ce chiffre à deux  et élargit le nombre des entreprises (les plus de 1 000 salariés et inclut les mutuelles employant plus de 1000 salariés. Si ces chiffres restent modestes, ils présentent l’ avantage pour les salariés de permettre une transparence quant aux décisions stratégiques , mais il faut beaucoup de charisme  pour que ces administrateurs salariés puissent exercer une véritable influence sur les décisions du conseil .   L’exemple des entreprises allemandes et d’entreprises à capitaux franco allemand bien connues des toulousains aurait du conduire depuis longtemps à cette évolution.

Parallèlement,  les dispositifs d’épargne salariale et les plans d’intéressement seront plus simples, permettant aux PME de mettre en place des plans d’épargne ou un intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Toutefois l’équipe dirigeante reste seule maitresse de la décision de la création de ces plans.

  • Développement de l’économie sociale et solidaire

200 000 entreprises font partie de l’ESS (blog alternatives eco entreprises ESUS a.29 loi pacte). Au sein de cet ensemble, les entreprises qui ont obtenu l’agrément ESUS, parce qu’elles ont un impact social significatif, peuvent être ciblées par les fonds d’investissement fiscalement encouragés et les citoyens qui veulent donner du sens a leur épargne. La loi pacte annonce que l’agrément ESUS sera facilité en particulier pour les entreprises de l’ESS actrices de la transition écologique, de l’éducation à la citoyenneté, au  soutien à des personnes en situation de fragilité. Elles pourront des lors bénéficier pour se développer de votre épargne !

 

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